| Statuts de l'association |
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I - BUTS ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION Article 1er L’Association dite Association Française pour les Nations Unies fondée en 1918 (anciennement dénommée Association Française pour la Société des Nations) a pour but de: - 1° de sensibiliser l’opinion publique française aux buts et objectifs poursuivis par les Nations Unies; Sa durée est illimitée. Son siège social est fixé à Paris (75).
Les moyens d’action de l’Association sont notamment:
L’Association se compose de membres actifs, étudiants, bienfaiteurs, d’honneur, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Tous les membres doivent s’être acquittés de leur cotisation annuelle. Le montant des cotisations annuelles est fixé par l’Assemblée générale sur proposition de Comité Exécutif. Les sections régionales et par secteur d’activités doivent verser 25% des cotisations et dons perçus par eux. Le rachat des cotisation est possible au taux de 20 fois la cotisation annuelle. Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Comité Exécutif aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’Association. Le titre de Président d’honneur peut être décerné par le Comité Exécutif, ratifié par l’Assemblée générale.
La qualité de membre de l’Association se perd:
Article 5 L’Association est administrée par un Comité Exécutif. Le nombre des membres du Comité Exécutif est de 5 au moins sans pouvoir dépasser 10, élus au scrutin secret, pour 3 ans, par l’Assemblée générale, choisis parmi les membres actifs ou bienfaiteurs à jour dans leur cotisation. En cas de vacance, le Comité Exécutif peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Les membres sortants sont rééligibles. Le Comité Exécutif choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé d’un Président, d’un ou deux Vice-Présidents, d’un Secrétaire général et d’un Trésorier. Le Bureau est élu pour trois ans.
Le Comité Exécutif se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart des membres de l’Association. La présence du tiers au moins des membres du Comité Exécutif est nécessaire pour la validité des délibérations. Chaque membre ne peut détenir plus de deux pouvoirs lors des séances du Comité Exécutif. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Il est tenu un procès verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis (sans blancs, ni ratures) sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association.
Les membres du Comité Exécutif ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Des justificatifs doivent être produits qui font l’objet de vérifications. Les agents rétribués de l’Association peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée générale et du Comité Exécutif.
L’Assemblée générale de l’Association comprend les membres actifs à jour dans leur cotisation, ainsi que les membres bienfaiteurs et honoraires. Elle se réunit tous les ans et chaque fois qu’elle est convoquée par le Comité Exécutif ou sur la demande du quart au moins des membres de l’Association. Son ordre du jour est réglé par le Comité Exécutif. Elle est présidée par le Président du Comité Exécutif. Elle entend les rapports sur la gestion du Comité Exécutif sur la situation financière et morale de l’Association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions de mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Comité Exécutif. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association. Chaque membre présent ne peut détenir plus de cinq pouvoirs. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année aux membres de l’Association.
Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Les dépenses sont ordonnées par le Président ou par le Secrétaire général. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Les délibérations du Comité Exécutif relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l’Assemblée générale suivante.
Les délibérations du Comité Exécutif relatives à l’acceptation de dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du Code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n°66-388 du 13 juin 1966 modifiés. Les délibérations de l’Assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèque et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.
Les sections régionales ou par secteur d’activités peuvent être crées par délibération du Comité Exécutif; leur création doit être notifiée au Préfet territorialement compétent.
Article 13 La dotation comprend:
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en compte épargne.
Les recettes annuelles de l’Association se composent:
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe. Chaque établissement de l’Association doit tenir une comptabilité distincte qui doit être communiquée au Comité Exécutif afin de figurer dans la comptabilité d’ensemble de l’Association. Il est justifié chaque année auprès du ou des ministres concernés de l’emploi des fonds provenant des subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.
Article 17 Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée générale sur la proposition du Comité Exécutif ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’Assemblée générale. Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Assemblée au moins 15 jours à l’avance. L’Assemblée doit se composer du quart au moins de ses membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à 15 jours au moins d’intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
L’Assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et , cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
En cas de dissolution, l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, deuxième alinéa, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
Les délibérations de l’Assemblée générale prévue aux articles 17, 18 et 19 sont adressées, sans délai, au Ministre de l’Intérieur et à tout Ministre intéressé. Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.
Article 21 Le Président doit faire connaître à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement les changements significatifs survenus dans l’administration de l’Association. Les registres de l’Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le Ministre de l’Intérieur ou tout Ministre concerné a le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Un règlement intérieur pourra compléter ces dispositions. |
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